appellations d’origine

Conformément à l’article 13 al 4 du décret du 19 août 1921 le mot « domaine » ne peut être utilisé que pour désigner des vins d’appellation d’origine qui proviennent « d’une exploitation existant réellement et, s’il y a lieu, exactement qualifiée par ces mots ou expression ». Mots clés : Appellations d’origine,AOC Thème : Appellations d’origine A propos de cette…

La loi du 11 février 1951 en modifiant la loi du 6 mai 1919 a donné compétence à l’ INAO pour réviser et délimiter l’aire d’appellation d’origine contrôlée « Champagne ». L’INAO est pleinement compétente pour déclasser des terres anciennement classées en « Champagne ». Le propriétaire d’une terre déclassée ne peut obtenir l’appellation « Champagne » pour ses vins aux…