Publication de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et IG
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Le Décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 a publié l’acte de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques (IG) signé à Genève le 21 mai 2015.
AOP : l’usage d’un Logo trompeur
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L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci (nul besoin que l’AOP soit reprise). Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) commercialise trois de ses fromages en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles de Don Quichotte de…
Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques
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En cas d’adoption d’une réglementation plus contraignante en matière d’appellations d’origine, le déposant d’une marque a-t-il l’obligation de modifier sa marque ? La société titulaire des marques vinicoles « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » ….
Appellation Champagne : produit dérivé sanctionné
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Le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC) a découvert qu’une société promouvait et proposait à la vente une boisson effervescente dénommée « Golden Heart » élaborée à partir de vin de Champagne et de paillettes d’or en exploitant le nom de l’appellation Champagne. L’atteinte à l’appellation d’origine Champagne a été retenue ….
Thé de vigne : une infraction aux IGP
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La tendance semble se confirmer, la protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend même aux domaines étrangers à leur domaine. Il a ainsi été interdit de faire usage des IGP suivantes pour commercialiser un nouveau type de thé : « Bordeaux », « Margaux » …
Pizza au Comté : attention à l’AOC
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Atteinte à l’appellation Comté La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour atteinte à l’appellation « Comté » pour avoir commercialisé cinq pizzas toutes appelées «Sensation Comté » alors que le Comté ne rentrait que de façon minoritaire dans la composition desdites Pizza. Le Comté a été utilisé comme un ingrédient parmi d’autres et ne…
Arrêté du 29 mars 2005 portant homologation d’une proposition du comité national pour les IGP de l’INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée
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Arrêté du 29 mars 2005 portant homologation d’une proposition du comité national pour les IGP de l’INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée Arrêté du 29 mars 2005 portant homologation d’une proposition du comité national pour les IGP de l’INAO de transmettre à la Commission européenne une demande…
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne »
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Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne » Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte…
Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du…
Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut…
Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre…
Appellations d’origine
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La protection de l’appellation champagne s’étend-t-elle à l’interdiction de l’associer à la vente d’autres produits culinaires ? La société Champion a été poursuivie par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIYC) pour avoir proposé à la vente différents produits en y associant l’appellation Champagne (pintade au Champagne, gigolette d’oie au Champagne, foie gras de…
Appellations d’origine
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La protection des appellations d’origine n’est pas limitée au domaine d’activité concerné (viticulture, agriculture …) mais peut s’étendre à l’interdiction d’utiliser une appellation d’origine à titre d’enseigne commerciale. Dans cette affaire, un bistrot a été interdit d’utiliser à titre d’enseigne commercial les termes « Le Champagne » et « Le Clampagne » (la dénomination «…
Appellations d’origine
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En matière viticole, le seul mot « Pape » à lui seul, confère à cette AOC (1) une spécificité individualisante et capitale, en particulier sur un plan commercial. Lorsqu’il est employé dans le secteur d’activité spécifique du vin et, de plus, dans un cadre géographique déterminant pour ledit secteur (Vallée du Rhône), le mot pape…
Appellations d’origine
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L’usage de la mention « de nos terroirs » est réglementé sous peine de condamnation pour publicité commerciale trompeuse. L’une des enseignes de la société Auchan France a été condamnée à 8 000 euros pour publicité trompeuse (article L. 121-1 du code de la consommation) pour n’avoir pas justifié de la provenance / traçabilité de…
Appellations d’origine
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La société CSR, filiale de la société Pernod Ricard, qui commercialise un jus de pomme gazéifié destiné aux enfants est titulaire de plusieurs marques françaises « Champomy ». L’Institut national de l’origine et de la qualité (l’INAO), ayant contesté l’usage de cette dénomination, ainsi que le fait que le conditionnement du produit et la publicité qui lui…
Appellations d’origine
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2001 (articles L. 121-6 et L. 213-6 du code de la consommation), une personne morale peut être condamnée pour publicité de nature à induire en erreur et de tromperie lorsque celle-ci vend du vin sous des noms de châteaux fictifs. Rappelons qu’en application de l’article…
Appellations d’origine
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Une société commercialisant une bière fabriquée selon un processus inspiré de la méthode du champagne, a fait figurer sur les étiquettes des conditionnements, la mention « Champagnebier ». Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et Veuve Clicquot Ponsardin SA ont poursuivi le fabricant pour publicité trompeuse et publicité comparative illicite. Sur question préjudicielle, la Cour de…
Appellations d’origine
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La bière n’est pas un produit disposant d’un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l’appellation d’origine contrôlée. L’usage du terme « Bière Corse » même si celle-ci n’est pas brassée en Corse est légale dans la mesure où l’étiquette donne toutes les informations nécessaires au consommateur (1) (1) L’étiquette précise…
Appellations d’origine
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La société Aoste a déposé auprès de l’INPI une demande d’enregistrement de la marque dénominative « Aoste excellence » pour désigner divers produits alimentaires. Le directeur de l’INPI a rejeté partiellement cette demande pour les produits de charcuterie et de salaisons, jambons, autres que le jambon et le lard bénéficiant des appellations d’origine « Valle d’Aosta jambon de…
