Cahier des charges des AOC Saint-Mont, Alpes-de-Haute-Provence, Saint-Chinian, Picpoul de Pinet
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21 Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Mont »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050763979 22 Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050763992 23 Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Chinian »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050764002 24…
Respect des appellations d’origine (AO)
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On entend par « indication géographique » les appellations d’origine définies à l’article L115-1 du code de la consommation, les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Pour que l’atteinte à une…
