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Usage trompeur du Label Rouge
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Présenter un produit fini composé d’un seul ingrédient « Label Rouge » de façon ambiguë auprès du consommateur expose le fabricant / annonceur à une condamnation pour publicité trompeuse.
Arrêté du 2 juin 2004 portant homologation d’une proposition du Comité national pour les IGP de l’INAO de transmettre à la commission une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée
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Arrêté du 2 juin 2004 portant homologation d’une proposition du Comité national pour les IGP de l’INAO de transmettre à la commission une demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée Consulter le texte Mots clés : aoc,appellation d’origine contrôlée,appellation,indication géographique protégée,inao Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 2 juin 2004 | Pays | Zone
Décret du 24 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée Pessac-Léognan
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Décret du 24 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée Pessac-Léognan Consulter le texte Mots clés : pessac,aoc,appellation,appelation d’origine Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars 2004 | Pays | Zone : France
Publicite trompeuse
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L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé “Cromwell’s rare blended whisky”. La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit.
Appellations d’origine
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Par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés sur l’interprétation de l’article 29 CE dans le cadre d’un litige portant sur la protection des appellations d’origine, des indications de provenance et des dénominations de certains
