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La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et…
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Plusieurs clauses des CGV de l’opérateur Prixtel (MVNO de SFR) ont été déclarées abusives par les Tribunaux. La clause suivante, relative au défaut de paiement de l’abonné a été censurée : « en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 euros…
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Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril 2007 | Pays | Zone : France
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé Thème : Assistance telephonique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars 2006 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé Thème : Assistance telephonique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mars 2006 | Pays | Zone : France