Appel en garantie – Audiovisuel
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Lorsque le cessionnaire de droits sur une émission audiovisuelle est poursuivi pour contrefaçon et appelle en garantie le producteur, si ce dernier est décédé, le cessionnaire doit appeler en la cause les héritiers du producteur. A défaut, l’appel en garantie est irrecevable. Mots clés : Appel en garantie,Audiovisuel Thème : Appel en garantie – Audiovisuel A propos…
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi. M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception…
Contrefacon de modeles
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La société Sergio Tacchini a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale des sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur qui ont commercialisé des articles de sport contrefaits. La preuve de la contrefaçon a été établie sur la base des fermetures éclaires des articles, qui n’étaient pas marquées du sigle ST (Sergio Tacchini).…
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation de statuer sur une demande d’appel en garantie formulée dans le cadre d’une action en contrefaçon. En l’espèce, la société Groupe YBLG poursuivie pour contrefaçon en raison de la distribution commerciale d’un modèle de lampe jugé contrefaisant, avait appelé en…
