Pouvoir d’engager une société / un cabinet
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Mandat apparent suffisant Un cabinet d’avocat en tant que structure morale est engagé par les contrats conclus auprès de tiers par les collaborateurs du cabinet, dès lors que ces contrats présentent un intérêt direct pour le cabinet. Il en va ainsi des abonnements aux bases de données en ligne. Il a été jugé que…
Solidarite de paiement
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La société Les Films number one a confié l’exécution de travaux à la société Madrid film. Le prix de ces travaux ne lui ayant pas été payé, la société Madrid film a assigné la société Les Films number one et la société CIPA en paiement, en arguant que les deux sociétés s’étaient comportées à son…
Publicite et apparence
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Indépendamment du vocable utilisé pour présenter les activités d’une société, les juges ont le pouvoir de requalifier l’activité réellement exercée par une société. En l’occurrence, une société a été considérée comme exerçant une activité d’agence immobilière en dépit de sa présentation publicitaire qui faisait état d’une « mission de communication pour la transmission de bien immobilier…
