L’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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L’apostille des actes publics Le Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 a modifié le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. L’Arrêté du 23 décembre 2024 a précisé les modalités d’application de l’article 1er du décret n° 2024-1200 du…
