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Liens promotionnels
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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque “NetPratique”. Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé “netpratique” sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société
Forfaits internet illimites
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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité “tout compris”, a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites
Contrefacon de marques
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M.L. est titulaire de plusieurs marques figuratives représentant des smileys (tête stylisée d’un personnage formée d’un cercle entourant deux yeux ronds et une bouche souriante dessinée d’un trait) ainsi que de la marque dénominative “Smiley”. Ces marques ont été concédées en licence exclusive à la société SMILEY WORLD. M.L. et la société SMILEY WORLD, titulaire
