Your cart is currently empty!
Antidater une cession de droits d’auteur
·
Eviction du spectacle Partouche Dans le cadre de son action en responsabilité au titre de son éviction du spectacle Partouche, le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n’était pas établi. Contrat antidaté La juridiction a énoncé que le contrat antidaté entre l’auteur et de la mise en scène et la société WPA Productions
Cession de droits : antidater est sans effet sur la cession
·
Un contrat de cession des droits d’édition sur un logiciel peut être antidaté au jour de l’échange des emails de son acceptation entre les parties (aux fins de régularisation comptable). Cette circonstance est sans effet sur la validité de la convention signée par les parties.
