Antériorité en droit des marques > Définition juridique
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La notion d’antériorité signifie que le fondement du droit concerné doit précéder dans le temps l’obtention de la marque avec laquelle il est réputé entrer en conflit. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « droit antérieur », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée, doit être…
Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ?
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Contrairement aux pages du site archive.org, une page extraite du site www.etsy.com concernant un modèle de pochoir ne présentent aucune date certaine et ne peut donc être utilement invoqués à titre d’antériorités de modèle Les conditions de la preuve Dans cette affaire, il a été jugé qu’une capture d’écran du site archive.org (constatée par huissier),…
