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Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
Nullité de brevet : le critère de l’art antérieur
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L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté pour un brevet que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par
Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE n’est donc pas de nature à priver de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS et à entraîner sa nullité. L’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose que la protection d’un dessin
Nom de domaine : l’antériorité opposable
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La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
Dior c/ Zara
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Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en…
Contrefaçon de robe MAJE
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Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non déposés …
Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
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Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves.
Contrefaçon par incorporation de motif
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin litigieux ….
Nom de domaine des collectivités territoriales
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En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du…
Affaire Nintendo
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Nintendo a remporté son procès contre un inventeur français ayant revendiqué des droits sur la Balance Board et son logiciel de jeu, Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été déclarées nulles pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive.
Anteriorite
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Rappel toujours utile en matière de droits d’auteur : la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original étant exigée comme condition de l’octroi de la protection au titre du livre premier du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : Anteriorite Thème : Anteriorite A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Date de creation – Modele
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En application de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé (ou ses ayants droit), mais le premier déposant de ce dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur. Toutefois, les juges doivent, pour
Principe d’anteriorite
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Dans une affaire de création de sacs, la Cour de cassation a rappelé que c’est à celui qui conteste les nouveautés d’un modèle qu’il appartient de prouver qu’il est antériorisé. Consulter la décision Mots clés : principe d’anteriorité,anteriorite,antériorité d’une oeuvre,modèles Thème : Principe d’anteriorite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com |
