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Déploiement de la 5G : les pouvoirs limités du Maire
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Le refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l’opérateur justifie de l’insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de délivrer provisoirement l’autorisation de non
Le droit à l’installation d’une antenne-relais
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Bouygues Télécom obtient la suspension de l’arrêté refusant l’installation d’une antenne relais La société Bouygues Télécom détient des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Elle a produit des cartes de couverture pour prouver que le réseau 4G qu’elle exploite ne couvre pas
Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si l’impact visuel de cette dernière est fortement limité par la présence de bâtiments d’une hauteur suffisante et d’arbres de haute tige de plus de 12 mètres de haut. Cette implantation est de nature à limiter l’impact visuel du projet, quand bien même ces éléments ne…
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais Mots clés : téléphonie,téléphone,antennes relais,installation antennes,santé,implantation antennes Thème : Téléphonie et environnement A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 5 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990 Consulter le texte Mots clés : téléphonie mobile,santé publique,antennes relais,portable,santé,mobile,antennes Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
Antennes relais
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Les demandes de désinstallation d’antennes relais fondées sur les troubles anormaux du voisinage doivent elles être présentées devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif ? C’était la question dont était saisie la Cour de cassation. Selon les juges suprêmes, le juge judiciaire n’est compétent pour faire cesser des troubles anormaux de voisinage causés
Antennes relais
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Aux termes de l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, sur le territoire d’un site classé (monuments historiques), les réseaux téléphoniques doivent faire l’objet d’un enfouissement. Les juges ont précisé que cette obligation légale ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens qui ne forment pas un réseau téléphonique au sens de la loi. Mots clés : Antennes
Antennes relais
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En application de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un projet d’installation d’antenne relais de téléphonie mobile est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou dans celui d’un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ayant fait l’objet d’un périmètre de protection), le permis
Antennes relais
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Des parents d’élèves ont poursuivi l’opérateur Orange pour demander sa condamnation à enlever une antenne relais installée à proximité de l’école où sont scolarisés leurs enfants. Cette demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage a a été rejetée. Les juges ont écarté d’emblée la théorie du trouble anormal de
Antennes relais
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Les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître d’une demande d’interdiction d’installation d’antennes téléphoniques par un opérateur (Orange France) sur le clocher d’une église. En effet, l’opérateur ayant obtenu une autorisation d’occupation du domaine public, il y a lieu d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que
Antennes relais
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L’implantation d’un gigantesque parc de 21 éoliennes en limite immédiate d’un domaine viticole ancien et paisible constitue un trouble anormal du voisinage en raison notamment des nuisances visuelles et auditives générées. Dans cette affaire, l’expert désigné avait conclu à une gêne visuelle et acoustique des éoliennes en cause. Les juges ont précisé que le trouble
Téléphonie et santé publique
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En 2009, la société Orange a installé une antenne relais de radiotéléphonie se trouvant à 65 mètres d’un école primaire et d’une école maternelle et à 100 mètres d’un lycée, et au coeur d’un ensemble résidentiel. Des associations de riverains et de parents d’élèves ont saisi les tribunaux judiciaires pour faire démonter l’installation radioélectrique. La
Téléphonie et environnement
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Des habitants dont le domicile est au pied d’une antenne relais ont fait état devant les tribunaux d’un risque sanitaire induit par une exposition aux effets non thermiques des ondes électromagnétiques (notamment à l’exposition aux ondes dite pulsées). Selon les juges, qui ont fait application du principe de précaution, si la réalisation du risque pour
Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
Telephonie mobile et valeur locative
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Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours
Domaine public et telephonie mobile
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La Commune de Saint-Cyr l’école demandait aux juges administratifs d’annuler le jugement qui a annulé un arrêté municipal interdisant aux sociétés SFR et Orange, l’installation d’équipements de radiotéléphonie à proximité d’un immeuble. L’arrêté municipal attaqué a été annulé par les juges administratifs, pour incompétence du maire. En effet, les dispositions des articles L. 2112-1 et
Telephonie mobile et sante
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Le Conseil d’Etat suspend la décision d’un maire qui avait enjoint la Orange France de procéder au démontage d’une antenne de radiotéléphonie en raison des risques pour la santé publique. Le Conseil d’Etat saisi par la commune qui demandait que la décision du maire soit exécutée, a jugé qu’eu égard tant à l’intérêt qui s’attache
