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Déploiement de la 5G : les pouvoirs limités du Maire
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Le refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l’opérateur justifie de l’insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de délivrer provisoirement l’autorisation de non
Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’une commune s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait présentée pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré (avec extension électrique). Equipement public exceptionnel Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de
Contrat d’installation d’antenne relais
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme
