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Déploiement de la 5G : les pouvoirs limités du Maire
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Le refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l’opérateur justifie de l’insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de délivrer provisoirement l’autorisation de non
Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
Telephonie mobile et valeur locative
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Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours
