Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé…
Protection des mineurs – Internet
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire avait démontré la présence de plus de 1000 fichiers d’images à caractère pédophile au format haute résolution sur le disque dur du prévenu. En réponse aux arguments du prévenu, les juges ont considéré que ces images…
Domaine public et telephonie mobile
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La Commune de Saint-Cyr l’école demandait aux juges administratifs d’annuler le jugement qui a annulé un arrêté municipal interdisant aux sociétés SFR et Orange, l’installation d’équipements de radiotéléphonie à proximité d’un immeuble. L’arrêté municipal attaqué a été annulé par les juges administratifs, pour incompétence du maire. En effet, les dispositions des articles L. 2112-1 et…
Installation d’antennes et paraboles
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui a conforté un propriétaire de s’être opposé à l’installation d’une antenne parabolique pour veiller au bon état de sa façade (y compris sur le plan esthétique). Le bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur. Dans cette…
Contrat d’installation d’antenne relais
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme…
Antennes de telephonie
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Un syndicat de copropriétaires d’immeuble a consenti à l’installation en toiture terrasse d’une antenne de téléphonie mobile au profit de la société SFR. Cette délibération a été suivie d’une autorisation de travaux délivrée par la mairie. Suite à une mobilisation, le maire, sur la base du principe de précaution et des risques potentiels de tels…
