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L’Arrêté du 18 juin 2024 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense » Les personnes qui signalent des failles de sécurité à l’ANSSI sont référencées dans un fichier dédié. Les
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Le nouveau Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 prévoit les conditions d’application des nouvelles compétences conférées à l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information.
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Le Sénat a formulé un avis négatif sur la proposition de règlement relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013. Au centre de ces mesures, figure une proposition de règlement qui fait de l’Agence européenne chargée ….