anonymisation des décisions de justice

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    L’Anonymisation des Adresses Après Divorce : Protéger vos Informations Personnelles

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    Lors d’une séparation, notamment après un divorce, la confidentialité des informations personnelles devient une priorité, surtout pour ceux qui peuvent être victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses est une mesure importante, non seulement pour la sécurité des individus, mais aussi pour garantir que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas accessibles via…

  • Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus

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    C’est entendu, le droit aime la raison et un droit peut lui-même être sanctionné lorsque l’on en abuse. Il en va ainsi pour le droit d’ester en justice mais aussi de celui de publier les décisions de condamnation d’un concurrent. La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel ….

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