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Anonymisation de l’identité des interprètes
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 vient préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le Décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant
Communication de données salariales : faut-il anonymiser ?
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Lorsqu’il communique des données personnelles à l’un de ses salariés, l’employeur n’est pas tenu de les anonymiser. Si, aux termes des articles 6 et 82 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018, l’employeur est tenu, en tant que responsable de traitement, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver
Identité d’une victime d’agression sexuelle : un animateur TV condamné
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La divulgation de l’identité d’une victime d’agression sexuelle lors d’une émission de télévision expose l’animateur et/ou le producteur à une peine correctionnelle. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion, sans l’accord écrit de
Anonymisation des données salariales
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Demander la liste nominative de tous les salariés embauchés par un employeur (panel de comparaison) aux fins d’établir une discrimination est une faculté ouverte à tout salarié et ne pose pas de difficulté particulière sur le terrain du RGDP. Articles 6 et 82 du RGDP Si, aux termes des articles 6 et 82 du
Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue
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Les décisions de justice incluant des données sensibles (données médicales, données de la vie privée etc.) doivent impérativement être anonymisées. La responsabilité par imprudence d’un éditeur a été retenue (3 000 euros de dommages et intérêts).
Sanctions administratives publiques
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En matière de sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) l’anonymisation n’est pas un droit absolu.
Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, ne peut ainsi pas exercer pleinement son droit au déréférencement sur Google, si elle a elle-même communiqué sur sa vie privée auprès d’organes de presse (People entre autres).
Création du traitement DataJust
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce traitement repose sur l’extraction, de manière automatique, des données contenues dans les décisions de justice afin de constituer
Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
Dépenses des eurodéputés : le poids du secret
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La transparence n’est pas de droit sur les indemnités et dépenses des eurodéputés. Dans les affaires T-639/15 à T-666/15 (décisions non publiées), le TPUE a validé le refus du Parlement européen d’accorder à des journalistes l’accès aux documents relatifs aux indemnités ….
Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
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Saisi par plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil d’État a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur le périmètre de conservation des données de connexion des contributeurs à des contenus en ligne. Il conviendra d’une part, de déterminer la légalité de l’obligation, à la charge des opérateurs, de conserver de façon…
Anonymisation des décisions de la CJUE
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Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE ….
Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
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La société JCDecaux France n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la délibération CNIL lui refusant l’autorisation de mettre en oeuvre un traitement de données sur une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense …
Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères exerçant dans la finance ont poursuivi sans succès le journal Les Echos au titre de l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs de recherche de ce site qui donnait accès à un article faisant état de leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’Etat.
Droit à l’oubli sur Internet
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Condamnations en ligne et droit à l’oubli Une personne condamnée a demandé aux juges, mais sans succès, d’ordonner à la société Le Dauphiné Libéré la suppression sur son site internet de l’article intitulé ‘Lucien-Gilles de Vallière, un pervers incurable’ et de l’article intitulé ‘la libération des meurtriers et violeurs d’enfants en question’. L’introduction du
Déréférencement judiciaire sur Google
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Condamnations judiciaires sur Google Le référé est parfaitement efficace en matière de déréférencement judiciaire sur Google. En l’occurrence, eu égard à la nature des données à caractère personnel en cause, s’agissant de l’information publiée courant 2006 relative à une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un particulier le 14 avril 2006, la personne condamné a obtenu
