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L’anonymat des forces spéciales a été étendu à des nouveaux forces d’intervention. Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l’article 413-14 du code pénal sont : 1° L’état-major du commandement des opérations spéciales ; 2° L’état-major du commandement des forces spéciales terre ; 3° Le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine ;
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.