Anonymat des actifs virtuels

  • L’anonymat des forces spéciales

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    L’anonymat des forces spéciales a été étendu à des nouveaux forces d’intervention. Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l’article 413-14 du code pénal sont : 1° L’état-major du commandement des opérations spéciales ; 2° L’état-major du commandement des forces spéciales terre ; 3° Le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine ;

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    Anonymat des actifs virtuels et LCB-FT

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    Le Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le texte fixe les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux…

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