annuler la vente d’un logiciel

  • Comment faire annuler la vente d’un logiciel ?

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    La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs fondements, tant au stade de la formation du contrat (dol, erreur ..) qu’à celui de l’exécution. L’un des moyens les plus favorables est celui de la violation de l’obligation de délivrance conforme.

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