Achat de voiture avec un chèque volé
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Certaines escroqueries se révèlent de plus en plus élaborées. Dans cette affaire pendante devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’acheteur d’un véhicule a présenté un chèque de banque au vendeur sous une fausse identité et est parti avec le véhicule. Le vendeur s’étant vu refusé le paiement du chèque déposé (du fait qu’il avait été…
Délai de rétractation de sept jours
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Droit de rétractation Le délai de rétractation de sept jours ne bénéficie pas aux professionnels ayant conclu un contrat dans le cadre direct de leur activité professionnelle. En l’occurrence, dans le cadre d’un démarchage à domicile, une infirmière libérale a commandé un dispositif de revitalisation cutané dit ‘ Medical Jet system’ pour un…
Pas de livraison, pas de paiement
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Nullité d’une vente en ligne Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution…
