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Financement d’un film par la Région : les conditions de versement
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La société Artisan Films a contesté en vain le refus de la région de lui verser la subvention de 100 000 euros accordée par délibération du 6 mars 2012 pour la réalisation du long-métrage ” Rosenn “. Les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce
Annulation d’une subvention de production cinématographique
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Une subvention octroyée par une région à une société peut être annulée dès lors que la région confie à la société bénéficiaire une subvention globale et forfaitaire, renonçant ainsi à exercer sa compétence en matière d’attribution de fonds régionaux
