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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle
Remboursement d’une Subvention en cas d’annulation d’un évènement
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Le versement d’une subvention au titre de l’organisation d’un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L’objet même de la subvention En l’espèce, s’il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d’aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune et
Annulation de spectacle vivant : les périodes de crise sanitaire
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Demande d’attribution de l’aide exceptionnelle Covid L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) Smartmobileaccessoire, représentée par M. C, a présenté sans succès une demande d’attribution de l’aide exceptionnelle mise en place pour le spectacle vivant auprès de la région Ile-de-France pour un montant de 9 000 euros en raison de l’annulation du spectacle ” Eiffel Tower
Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement
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Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le
Montage de scènes : une obligation de résultat
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Le prestataire en charge du montage / démontage des scènes de spectacles vivants est débiteur d’une obligation de résultat. Sa responsabilité est engagée en cas de non-respect des règles de l’art.
Promesse de contrat d’intermittent
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Dans la mesure où la signature du salarié n’est pas apposée sur un contrat d’intermittent en raison de l’annulation du spectacle pour lequel il avait été promis au salarié, l’absence de signature dans ce contexte particulier où la relation de travail n’a effectivement jamais débuté empêche que le contrat soit remis dans les deux jours…
Maladie du comédien : un cas de force majeure ?
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La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.
Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des spectateurs
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel
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Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
Report de spectacle : les conséquences juridiques
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L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme forfaitaire ». Le contrat fait la loi des parties.
Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
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A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé la participation de l’artiste en raison de la stagnation des ventes des billets du spectacle malgré la publicité effectuée.
Dieudonné : le Conseil d’État se prononce
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On se souvient que parmi les nombreux contentieux Dieudonné, le Maire de Marseille avait annulé le contrat de location d’une salle (gérée par la Mairie) où devait avoir lieu le spectacle du comique déchu. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire ….
