annulation de marque

  • Annulation de marque

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    Annulation de marque : Décision de retirer une marque de l’enregistrement.

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    Annulation de la marque verbale Rent A Car 

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    Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….

  • Nullité d’une marque générique | Affaire TF1

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    L’éditeur électronique d’une mini-série audiovisuelle, titulaire de la marque verbale française « Une Minute Pour Comprendre » a été débouté de son action en contrefaçon contre le groupe TF1. La chaîne avait repris le terme « Une Minute Pour Comprendre » lors de son journal télévisé également rediffusé en replay  sur internet ….

  • Annulation de la marque Mister France

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    Les marques « Mister » France et « Monsieur France » ont été annulées en raison de l’absence de leur caractère intrinsèquement distinctif (« services d’organisation de concours » en classe 41). Les marques « Mister » suivies du nom de chaque région de France ont également été annulées : les zones géographiques qui suivent…

  • Dépôt frauduleux de marque

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    Le simple dépôt d’une marque similaire à une autre ne suffit pas à caractériser le dépôt frauduleux. En effet, il convient que la victime du dépôt, apport un élément de nature à démontrer l’intention frauduleuse du déposant lorsqu’il a procédé à l’enregistrement de la marque litigieuse, ou au moins, la preuve de la connaissance par…

  • Fraude à la marque Chopard

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    Les marques Chopard et Chopard Geneve, à l’origine le nom de famille du fondateur de la maison Chopard, Louis Ulysse Chopard, horloger, sont des marques de luxe distinctives, connues d’une grande fraction du public français. La société CHOPARD justifie en effet de l’ancienneté de sa marque qui remonte à 1860, de sa forte implantation dans…

  • nullite de marque

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    La société Baron Philippe de X., titulaire de plusieurs marques incluant le vocable “Mouton”, déposées pour désigner des vins et spiritueux, a assigné en nullité, contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la SCEA du Domaine du Mouton, titulaire des marques dénominatives “Domaine du Mouton” et “Enclave du Mouton”. Statuant sur un premier renvoi de la

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