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Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.929 2 mai 2024
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La société Valéo systèmes thermiques a engagé un projet de changement des outils de la paie, de l’administration des ressources humaines et de la gestion des temps et des activités, avec le déploiement d’un nouveau logiciel. Suite au vote du comité d’établissement pour recourir à une expertise sur les impacts du projet, la société a…
Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault acquiert 80 % du groupe Socpresse (éditeur, entre autres, des titres : Le Figaro, L’Express, l’Expansion, Le Progrès…). Avec France Antilles, le groupe Socpresse est l’une des deux branches du groupe Hersant. Jusqu’à présent le groupe Dassault était détenteur de 30% du capital de Socpresse. Face à cette opération de concentration, l’USJ-CFDT
Cession d’Editis : Wendel Investissement a une exclusivité
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Le Groupe Lagardère a annoncé qu’il retenait cinq acquéreurs potentiels dans la vente des actifs d’Editis et accorde une exclusivité de durée limitée (8 jours) au fonds d’investissement Wendel, présidé par Ernest-Antoine Seillière. Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, sous contrainte du droit européen de
Cession d’Editis : Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord
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Le Groupe Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord portant sur la cession des actifs d’Editis. Le projet qui organise une vente en bloc du périmètre d’Editis au prix de 660 millions d’euros, à payer intégralement en numéraire, doit être soumis à l’avis des comités d’entreprises et à la Commission européenne.
Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault (ci-après “GIMD”) sous la condition que GIMD cède le magazine La Vie Financière (cession proposée par GIMD). L’acquisition posait un problème de concurrence sur le point de la publicité financière. Dans une position privilégiée en raison du contrôle
Nullite des brevets
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La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation
