annuaire de france télécom

  • Service universel

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    Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Mots clés : illiad,france télécom,service universel,liste d’abonnés,abonnés,annuaire de france télécom,orientation vers les coûts Thème

  • Protection des bases de donnees

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    Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de

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