Avocats aux numéros surtaxés
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Les avocats qui se référencent sur certaines plateformes doivent être vigilants quant à l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme est en droit de mettre en place un numéro surtaxé permettant de mettre en relation des internautes avec le cabinet référencé ….
Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait…
Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
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Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques Mots clés : Service universel,annuaire universel,annuaire,fonds du service universel Thème : Service universel A propos de ce texte :…
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés Thème : Service…
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés Thème : Service universel…
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés Thème : Service…
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
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Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications Consulter le texte Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service,calcul service universel,annuaire universel,annuaire Thème : service universel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 aout 2003 | Pays | Zone : France
Ordre d’insertion publicitaire
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La société Pages Jaunes a conclu avec la société JPG un contrat en vue d’une insertion publicitaire dans l’annuaire professionnel. La société Pages Jaunes, a adressé à la société JPG une maquette de l’insertion et, en l’absence de protestation de sa part dans les jours qui ont suivi, cette maquette a été retenue comme bonne…
Services de renseignements
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Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de…
Noms de domaines et droit des marques
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La société le 118 000 (anciennement Scoot France) qui exploite un service de renseignements téléphoniques, a obtenu avec succès devant le centre d’arbitrage de l’OMPI, une décision de transfert du nom de domaine 118000.fr. Le nom de domaine litigieux avait été enregistré par un concurrent déjà titulaire d’une licence pour l’exploitation du numéro 118400 (1).…
Annuaire universel
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Cette affaire opposant l’opérateur universel KPN Telecom à l’Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (autorité indépendante des postes et télécommunications aux Pays-Bas, dite « OPTA ») est relative à la communication par KPN Telecom de données supplémentaires concernant ses abonnés (profession etc.) à d’autres sociétés (Denda et Topware), en vue de permettre à ces dernières d’établir leurs propres…
Concurrence et fichiers d’abonnes
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La Conseil de la concurrence a confirmé la condamnation de France Télécom pour non respect des injonctions formulées par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 en ce qui concerne l’orientation vers les coûts des tarifs de l’activité de gestionnaire de fichier. La Conseil de la concurrence confirme la sanction…
Concurrence et fichiers d’abonnes
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Concernant la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, le Tribunal a jugé que France Télécom, producteur de base de données au sens de la loi du 1er juillet 1998, a réalisé des investissements substantiels pour la constitution de l’annuaire téléphonique et bénéficie à ce titre de la protection sui generis des bases de…
Annuaire universel
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Le Conseil de la concurrence conclut à l’existence de pratiques anti-concurrentielles de France Télécom dans la commercialisation de ses listes d’abonnés au téléphone. Outre une sanction pécuniaire de dix millions d’euros, France Télécom est condamnée à fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande la liste consolidée comportant, sous…
Annuaire universel
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Le Conseil de la concurrence conclut que France Telecom n’a pas respecté les injonctions formulées à son encontre par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999. Le principe d’orientation vers les coûts des prix de consultation de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique n’a pas…
Contrat d’encart publicitaire
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu qu’un annonceur avait connaissance des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart ayant été réduit de moitié par rapport à celui de l’année précédente et déplacé dans l’annuaire téléphonique. Cette connaissance est établie par le témoignage de…
