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Contrat de commande publicitaire | Affaire BETC
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Clients des agences de publicité : attention à la redoutable clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation publicitaire. Certaines agences (les plus importantes), en cas de cas de reconduction du contrat …
Publicité digitale : transparence forcée
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Application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise ces modalités de compte rendu à l’annonceur en matière de publicités digitales …
Contrat d’annonceur
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La société Live Banner qui achète des espaces publicitaires en ligne et diffuse des liens hypertextes pour le compte d’annonceurs, a obtenu la condamnation de Yahoo Network (Overture) pour rupture de contrat abusive (paiement d’une créance en cours avec compensation). Mots clés : annonceur,contrats,yahoo Thème : Contrat d’annonceur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de
Contrat d’annonceur
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Dans le cadre de leur collaboration Agence / Annonceur, les sociétés L’Occitane et Colorado ont conclu un contrat de collaboration par lequel la société L’Occitane confiait un budget publicitaire à la société Colorado. La société Colorado a enregistré pour la société L’Occitane plusieurs marques (slogans et autres). Le contrat de collaboration ayant été résilié (bien
Ordre d’insertion publicitaire
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En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite “Bon pour accord” vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux. Mots clés : ordre
Ordre d’insertion publicitaire
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Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé
Ordre d’insertion publicitaire
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La société Pages Jaunes a conclu avec la société JPG un contrat en vue d’une insertion publicitaire dans l’annuaire professionnel. La société Pages Jaunes, a adressé à la société JPG une maquette de l’insertion et, en l’absence de protestation de sa part dans les jours qui ont suivi, cette maquette a été retenue comme bonne
Affichage
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Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de
Publicite sur les sites délictueux
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Les coproducteurs du film “Les choristes” ont constaté que leur oeuvre était proposée illicitement en téléchargement sur internet via des sites de “peer to peer”. Les coproducteurs ont alors poursuivi les annonceurs (1) qui diffusaient leur publicité sur les sites de “peer to peer” concernés. Les annonceurs ont été relaxés par le tribunal. L’insertion de
Publicite mensongere
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère. Celle-ci consistait à présenter un diplôme sous l’intitulé “Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance” alors que le diplôme en question était inexistant. Les juges ont rappelé qu’un annonceur doit
Clause de conscience – journaliste
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Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l’article L. 761-7 du code du travail. La Cour d’appel a accordé à Mme de X le bénéfice de la
Publicite – Ordre d’insertion
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La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages
Mandat agence et annonceur
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Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre
Achat d’espaces publicitaires
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La société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l’achat d’espaces publicitaires, pour le compte d’un annonceur (la société Paris Capital.com) qui lui en avait donné le mandat. Suite au refus de l’annonceur de payer les factures correspondantes, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Carat à payer
Plaquettes publicitaires
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Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel
agents commerciaux
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Pour rechercher des annonceurs dans sa revue périodique, la Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (la CCI) a chargé, en exclusivité dans le département du Bas-Rhin, Mme X., de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal. La convention passée avec Mme X. ayant été rompue par la CCI,
