Annonces publicitaires : compétence clef de l’animateur radio
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L’employeur est en droit de licencier un animateur radio pour insuffisance professionnelle en cas de non-respect des impératifs de la régie publicitaire. Le salarié avait commis de nombreuses fautes dans la gestion des annonces publicitaires devant entrecouper son émission. Parmi la liste des erreurs commises par le salarié figurait : i) la diffusion de deux…
Cession de droits pour la publicité
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Une cession de droits d’exploitation de photographies doit impérativement préciser les différents supports de cession. La diffusion non autorisée dans un titre de presse peut être sanctionnée par la contrefaçon. En l’espèce, un photographe professionnel a cédé ses droits d’auteur ….
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Preuve de la réservation fautive Dans cette affaire, la société « Ami de 2 CV » reprochait à la société Mehari Evasion d’avoir acheté en toute illégalité auprès de la société Google les mots clés associant « Ami » et « 2 CV » sous forme d’Adwords. Il incombe à la victime du dépôt AdWords (supposé fautif) d’apporter la preuve…
