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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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En matière d’annonces de gains, les sociétés de vente par correspondance ont l’obligation de mettre en évidence sur les documents publicitaires envoyés aux consommateurs, l’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix et perceptible à première lecture pour un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le cas opposé, le consommateur démarché a le droit au…
Annonces de gains
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Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant
Annonces de gains
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Mme Y a reçu par une société de vente par correspondance divers documents personnalisés attirant son attention sur le fait qu’elle avait gagné des chèques. Incitée par ces documents à passer commande pour recevoir plus vite ses gains, Mme Y a passé plusieurs commandes mais n’a pas obtenu la délivrance de ses chèques. Poursuivie en
