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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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En matière d’annonces de gains, les sociétés de vente par correspondance ont l’obligation de mettre en évidence sur les documents publicitaires envoyés aux consommateurs, l’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix et perceptible à première lecture pour un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le cas opposé, le consommateur démarché a le droit au…
Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Le particulier qui est sollicité par une société proposant la participation à un jeu publicitaire qui lui annonce d’ores et déjà l’obtention d’un gain, et qui répond à ce jeu en commandant également une marchandise ….
