Aléa en cas d’annonce de gain
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Gain et aléa Selon l’article L 121-36 du code de la consommation : ‘Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière…
Annonce de gain
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Gain publicitaire et mise en valeur de l’aléa On croyait la pratique publicitaire de la « fausse annonce de gains » en perte de régime, il n’en est rien. La Cour de cassation vient de reconfirmer sa jurisprudence (deux décisions) selon laquelle l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre…
Delit de publicite trompeuse
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
