Cession de droits : toujours annexer la liste des oeuvres
Redaction
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Tout mandat de vente ou cession de droits d’exploitation sur des œuvres doit impérativement identifier les œuvres concernées (liste en annexe). Toutefois, l’absence de cette liste
Droit des photographes
Redaction
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Patrick X., photographe, a réalisé un reportage photographique sur la comédie musicale « ROMÉO & JULIETTE – DE LA HAINE A L’AMOUR » à la demande de la société GLEM, productrice du spectacle. Suite à la publication de ses photographies dans un ouvrage consacré au spectacle en question, Patrick X. a poursuivi l’éditeur en atteinte à son…
