Animation commerciale

Attendu que Mme X… a été engagée par la société Régie linge Cantos le 19 juillet 1999 ; que le contrat a été transféré à la société Sud pressing en mai 2001 ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 mai 2003 de diverses demandes liées à l’exécution du contrat de travail ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de la société Auxiloc, dont le siège était anciennement 52, rue de la Monnaie, 59800 Lille, et est actuellement 57, avenue de Chatou, 92500…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de la société Franfinance Equipement, dont le siège était anciennement 203, avenue des Etat-Unis, 31200 Toulouse et actuellement Immeuble Edison, 57, avenue de Chatou,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT du 16 mars 2010 (n° 10 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/10409 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 mai 2008 par le conseil de prud’hommes de Paris section encadrement…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 20 MARS 2019 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/09164 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2017 – Tribunal de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 20 MARS 2019 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/09313 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BYVA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2016 – Tribunal de…

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11220 F Pourvoi n° S 17-10.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRÊT DU 15 juin 2017 (n° 424 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/05355 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10054 F Pourvoi n° J 15-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° D 14-21.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12032 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2022 N° 2022/ 157 Rôle N° RG 18/14588 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDAYX SAS DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX (DMBP) C/ [F] [H] Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Décision…