Divulgation de condamnation pénale
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Une personne condamnée et amnistiée a été citée (avec sa photographie) au cours de l’émission hebdomadaire « Faites entrer l’accusé » programmée par France 2. Reprochant à cette émission d’avoir révélé au public une condamnation prononcée à son encontre mais amnistiée, en contravention avec
Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
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L’amnistie d’une personne condamnée ne permet pas de paralyser la liberté d’informer et de diffuser des documentaires judiciaires reproduisant son image
Diffamation, vérité et faits amnistiés
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La Cour de cassation a tranché : la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu’elle implique le rappel d’une condamnation pénale amnistiée. Cette solution s’applique y compris lorsque les propos sont exprimés sur un blog dans le cadre d’une activité syndicale ….
Extinction de l’action en diffamation
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La Cour de cassation confirme l’extinction d’une action en diffamation. Selon l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation envers un particulier étant amnistié, l’action publique se trouve éteinte. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie Thème : Extinction de l’action en diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Delit de diffamation
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La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice…
