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Règlement intérieur de l’AMF
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TITRE 1er. – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE Chapitre 1er. – Le collègeArticle 1.1.1. Organisation des séancesArticle 1.1.2. Déroulement des séancesArticle 1.1.3. Consultation écriteArticle 1.1.4. Secrétariat du collègeChapitre 2. – Les commissions spécialiséesArticle 1.2.1. Organisation des séancesArticle 1.2.2. Déroulement des séancesArticle 1.2.3. Secrétariat des commissions spécialiséesChapitre 3. – Le comité d’auditArticle 1.3.1. Composition et renouvellementArticle
Contrôle de l’AMF : délit d’entrave constitué
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Le refus de communiquer à l’AMF, l’intégralité des grands-livres comptables, est constitutif du délit d’entrave.
La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de diffamation, le juge français a l’obligation d’opérer son contrôle de proportionnalité en présence d’une dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la CEDH a considéré que les juridictions françaises se sont limitées à rechercher si
Communication financière : la responsabilité du dirigeant
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Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation des résultats) susceptible de « surprendre le marché » et particulièrement éloignée des prévisions de résultats de la société. Une information précise et privilégiée doit …..
Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure
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Les investissements dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ne sont plus aussi intéressants que par le passé. Une banque qui propose à ses clients, un investissement en SOFICA ne peut se retrancher derrière ….
« Placements en photographies » : un contrat financier ?
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Prestataire d’investissement Une société qui offre à des investisseurs la possibilité d’acheter des photographies (et autres documents historiques originaux de valeur) et d’en assurer la garde, n’est pas un prestataire d’investissement au sens du Code monétaire et financier (opération hors contrôle de l’AMF). Cette opération d’investissement permet de collectionner des oeuvres d’art et de bénéficier
Levée de fonds et remboursement de dettes : sanctions de l’AMF
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L’AMF a sanctionné une société du marché Alternext et son dirigeant (respectivement 25.000 € et 150 000 €) pour manquements à l’obligation d’information du public.
Autorisation préalable des placements atypiques (or, terres rares, crowdfunding …)
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Les placements atypiques (or, terres rares …) sont le plus souvent à hauts risques. Désormais, la loi « Sapin 2 » (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique) et sous l’impulsion du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, soumet désormais ces propositions de…
Communication tardive d’informations financières
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Sévère sanction de l’AMF contre la société Faurecia : au regard d’une communication tardive d’informations financières, l’AMF a infligé à la société une sanction d’un million d’euros. Compte tenu de l’importance du rôle d’impulsion ….
Avocat en droit financier : Me Sabrina LENCZNER
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Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible …
Communication financiere
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement
