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Contrôle Automatisé des infractions
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L’Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Stationnement payant > Proposition de loi
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Une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) est en cours de discussion au Parlement. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement qui constitue une redevance d’occupation du
Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel
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Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant la validité de la déclaration d’appel ….
Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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On se souvient que l’Autorité de la concurrence (décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012) avait infligé aux sociétés France Télécom et Orange France une sanction pécuniaire de plus de 117 millions d’euros et à l’opérateur SFR, une sanction pécuniaire de plus de 65 millions d’euros. La Cour d’appel de Paris a confirmé …
Annulation des amendes de Cdiscount
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Un site de vente en ligne doit-il en cas de réduction de prix, afficher le prix initial dit de référence et pouvoir en justifier auprès de la DGCCRF ? Dans un contentieux n’en finissant plus, la société Cdiscount vient d‘emporter une manche judiciaire devant la Cour de cassation …
Pouvoir de sanction du CSA
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Un pouvoir pivot Tous les manquements des éditeurs de chaînes et des services de médias audiovisuels à la demande, à leurs obligations peuvent faire l’objet, après mise en demeure, des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-4, 48-2 et 48-3 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986. Lorsque l’éditeur ne se conforme pas
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende,données personnelles,flash Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 octobre 2003 | Pays | Zone : France
Pouvoir de sanction – CSA
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Sur l’une des radios de la société (Radio Scoop), un animateur avait joint, en direct et par téléphone, un homme qui souhaitait avoir des relations sexuelles sadomasochistes et qui avait passé une annonce à cet effet dans une revue à caractère pornographique. L’animateur de l’émission a alors enjoint à son interlocuteur de se livrer à
