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Vidéo-verbalisation : 7 nouvelles infractions
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Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infractions, ce qui porte à 12, les infractions de « contrôle sanction automatisé » ….
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende,données personnelles,flash Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 octobre 2003 | Pays | Zone : France
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 21 février 2006, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros à l’encontre de la société Canal Jimmy pour non respect des quotas de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes. Pour l’exercice 2004, la part de diffusion d’oeuvres cinématographiques européennes s’est élevée, sur l’ensemble de sa programmation, à 55 %
Pouvoir de sanction du CSA
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Le CSA sanctionne la société SAS SPA pour n’avoir pas diffusé de programmes d’intérêt local (obligation imposée par ses engagements conventionnels). Via la persistance de son comportement pendant plus de trois ans, le CSA a condamné la société à une sanction pécuniaire de 50 000 euros. Mots clés : sanction pécuniaire,sanction,CSA,pouvoir de sanction du CSA,amende,obligations des
Pouvoir de sanction du CSA
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Suite à une procédure de sanction engagée par le CSA le 12 novembre 2003, Fun Radio a été condamnée au paiement de la somme de 50 000 euros pour publicité clandestine. La radio avait, au cours de l’émission Planetarthur diffusée les 15, 17 et 20 octobre 2003, présenté de façon répétée la compilation de l’animateur
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 1er février 2005, le CSA a sanctionné la société Multivision pour non-respect de l’article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui impose aux éditeurs de service de télévision de réserver dans le nombre total annuel de diffusion et de rediffusion d’oeuvres audiovisuelles au moins 60 p. 100 à
