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Amazon écope de 3.3 millions d’euros d’astreinte
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Le 20 décembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a exigé d’Amazon la modification urgente de certaines clauses dans ses accords avec les vendeurs tiers sur Amazon.fr.
Paiement sans contrepartie : un trouble manifestement illicite
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Régler l’intégralité d’une commande sans aucune contrepartie constitue bien un trouble manifestement illicite auquel les juges peuvent mettre fin. Selon l’article 873 du code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit
Licenciement pour insuffisance professionnelle
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25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00730 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00730 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAF6 Décision déférée
Sous-traitance Amazon : le préjudice en cas de rupture de contrat
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Le préjudice consécutif à la rupture sans préavis du contrat de transport de marchandises Amazon (sous-traitance) n’est pas égal au chiffre d’affaires que le sous-traitant réalisait avant la rupture du contrat mais est constitué de la perte que le sous-traitant a fait ou du gain dont il a été privé pendant la période d’absence du
Ventes sur Amazon et eBay : attention à la TVA
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En effet, les ventes en ligne de maillots de football destinés à des particuliers résidant dans un pays membre de l’Union Européenne (France, Espagne, Italie, Grande Bretagne, Allemagne) n’avaient pas été assujetties à la TVA française. Aux termes de ses premières explications, M. [K] considérait que son client était la société Amazon et qu’il était
Opportunité d’une mesure d’expertise
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L’article 145 suppose
Nuisances sonores : la nullité d’une vente appartement prononcée
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Des nuisances sonores peuvent constituer un vice caché de nature à obtenir la nullité d’une vente immobilière. L’importance des nuisances sonores Dans cette affaire, il a été jugé que l’importance des nuisances sonores supposait pour être perçue, un temps de vie de plusieurs semaines pour en affirmer la gravité, la Sc Immo s’étant abstenue d’évoquer
Contrefaçon de marque : l’impécuniosité du condamné
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L’impécuniosité de la personne condamnée pour contrefaçon de marque justifie la suspension de l’exécution provisoire. Le Tribunal a annulé la marque verbale ‘Travel Earth’ déposée par Monsieur [J] auprès de l’INPI en fraude aux droits de la sociedad limitada Travel Earth Web Communication, ordonné la transmission de la décision à l’INPI, condamné Monsieur [J] à
Droit du numérique : 9 février 2012 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 09/01299
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9 février 2012 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 09/01299 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 09 FEVRIER 2012 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) PRUD’HOMMES N° de rôle : 09/01299 Monsieur [G] [J] c/ SAS EDITIONS TECHNIQUES POUR L’AUTOMOBILE ET L’INDUSTRIE Nature de la décision : AU
Droit du numérique : 29 novembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-27.402
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29 novembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-27.402
Droit du numérique : 26 octobre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-10.243
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26 octobre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-10.243
Droit du numérique : 21 octobre 2010 Cour d’appel de Grenoble RG n° 08/03251
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21 octobre 2010 Cour d’appel de Grenoble RG n° 08/03251 RG N° 08/03251 DM N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 21 OCTOBRE 2010 Appel d’une décision (N° RG
Droit du numérique : 14 octobre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-18.955
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14 octobre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-18.955
Droit du numérique : 26 janvier 2007 Cour d’appel de Paris RG n° 05/12681
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26 janvier 2007 Cour d’appel de Paris RG n° 05/12681
Droit du numérique : 19 septembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-10.390
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19 septembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-10.390 Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif déféré (Paris, 22 octobre 2003), que la société de droit italien Sergio Y… SPA, titulaire de deux marques internationales désignant la France, l’une dénominative déposée le 29 avril 1981, l’autre figurative représentant la lettre S entourant la lettre T déposée le
Droit du numérique : 12 mai 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-14.375
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12 mai 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-14.375 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002), que la société Sergio Y… SPA, titulaire des marques “Sergio Y…” et “ST”, et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y… France, qui distribue en France
Droit du numérique : 19 février 2013 Cour d’appel de Pau RG n° 11/04190
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19 février 2013 Cour d’appel de Pau RG n° 11/04190 CB/AM Numéro 13/654 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/02/2013 Dossier : 11/04190 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : [W] [V] C/ SAS EDITIONS ATLAS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Droit du numérique : 24 janvier 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/17149
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24 janvier 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/17149 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 24 JANVIER 2013 (n° 27 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/17149 Décision déférée à la Cour : Jugement
Droit du numérique : 18 décembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-28.786
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18 décembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-28.786
