altérations des données

  • Nullité du Contrat de Cloud 

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    Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux parties et pas seulement au client. En l’espèce, les CGV mises en place par le prestataire, dressaient la liste des matériels et dispositifs ….

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