Allocation personnalisée d’autonomie : le contrôle des heures d’aide à domicile
Redaction
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Le Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 sur la Période de Référence pour le Contrôle de l’Effectivité des Heures d’Aide à Domicile s’adresse aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aux conseils départementaux, aux services d’autonomie à domicile, aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile,…
