Usage sérieux de marque : affaire Allergan
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Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt. Ainsi, il doit être tourné vers l’extérieur et public et non interne à l’entreprise…
Exploiter une marque légèrement modifiée
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Un déposant de marque peut se prévaloir de l’usage de son signe déposé dans des ensembles complexes eux-mêmes déposés à titre de marque, dès lors que la modification formelle n’en altérait pas le caractère distinctif. Est assimilé à l’usage sérieux l’usage de la marque
Usage sérieux de marque par des sociétés d’un même groupe
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Les liens capitalistiques entre sociétés permettent aux différentes sociétés liées par ces liens, de se prévaloir d’un usage sérieux de marque déposée par l’une d’entre elles.
