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Règlement européen No 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
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Règlement européen No 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Publicité des aliments : arrivée des profils nutritionnels intelligents
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La proposition de résolution européenne sur la mise en place des profils nutritionnels adaptés a été déposée par le Sénateur Pierre Médevielle le 4 février 2021.
Régime juridique des allégations nutritionnelles
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Définitions On entend par allégation nutritionnelle, « Tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d’éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières » Exemples d’allégations
