Votre panier est actuellement vide !
Le prochain cadre juridique sur l’intelligence artificielle
·
Le Parlement européen et les États membres devront adopter prochainement les propositions de la Commission relatives aux règles encadrant l’intelligence artificielle (adoption d’un Règlement sur l’IA) et aux machines (abrogation de la Directive « Machines » n° 2006/42/CE du 17 mai 2006 et mise en place d’un Règlement « Machines ») dans le cadre de…
Le Labo Fnac échappe à la qualification de comparateur de prix
·
Seuls les sites de classement fonctionnant au moyen d’algorithmes informatiques sont soumis au dispositif légal des comparateurs en ligne. Une association de consommateurs a poursuivi sans succès le site labo.fnac.com afin de le faire qualifier de comparateur en ligne.
Droit d’accès aux algorithmes de Parcoursup
·
Les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation doivent être interprétées, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n’imposant pas, la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants.
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
·
Le dispositif expérimental « algorithme défense », prévu par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.
Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
·
Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a créé le nouveau service à compétence nationale dit « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN). Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l’Etat intervenant dans le champ
Cession de logiciel et concurrence déloyale
·
Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du logiciel est de nature à le priver du droit d’agir en cas de contrefaçon …
