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Paris sportifs : la FDJ condamnée
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En cas de changement d’heure des rencontres sportives, il appartient à la Française des jeux d’établir que l’aléa a disparu (cette dernière étant lors en droit d’opposer la nullité des paris conclus par un joueur pour disparition de l’aléa). Le règlement de la Française des Jeux stipule que « Si l’heure d’une manifestation sportive est
Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.
Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Aléa en cas d’annonce de gain
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Gain et aléa Selon l’article L 121-36 du code de la consommation : ‘Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière
