Délibération du CSA n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision
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Délibération du CSA n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision Mots clés : alcool,publicité,publicité en faveur de l’alcool,tabac,drogue,drogues Thème : Publicite en faveur de l’alcool A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 juin 2008 |…
Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées Mots clés : publicité,alcool,produits alcooliques,publicité en faveur de l’alcool,vin,santé publique,codes,code de bonne conduite Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos…
Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Mots clés : publicité,pub,alcool,publicité en faveur de l’alcool,santé,sante,radio Thème : Publicite…
Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin »
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin » Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité,tabac,alcool,loi evin,evin,tabagisme Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 janvier 1991 | Pays | Zone : France
Publicite – Alcool
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Un producteur de whisky a proposé sur son site Internet un jeu interactif permettant aux visiteurs de faire un parcours découvert de son whisky (le Club Glenfiddich) et de gagner une bouteille de 40 ans d’âge. Considérant qu’une telle publicité ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi, l’ANPAA a poursuivi l’éditeur en…
Publicite – Alcool
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La France accueille actuellement la coupe du monde de rugby. A cette occasion une campagne publicitaire est développée sur la voie publique, supportée par des drapeaux ou bannières, présentant la « l’heinekenbanner » (l’étoile rouge, le halo, la mention Rugby World, sur fond vert et une déclinaison de la marque semi-figurative Heineken sans la mention de la…
Publicite en faveur du tabac
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La société LINDEN RESEARCH (éditrice du site secondlife.com) a été poursuivie par une association de défense des familles sur plusieurs fondements (atteinte à la protection des mineurs, publicité illicite en faveur du tabac…). Pour rappel secondlife.com est un univers virtuel en trois dimensions en accès libre qui permet aux utilisateurs – les « résidents » – de…
Appellations d’origine
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La bière n’est pas un produit disposant d’un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l’appellation d’origine contrôlée. L’usage du terme « Bière Corse » même si celle-ci n’est pas brassée en Corse est légale dans la mesure où l’étiquette donne toutes les informations nécessaires au consommateur (1) (1) L’étiquette précise…
Etiquetage alimentaire
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La Cour de justice des communautés européennes vient d’apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d’une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas son taux alcoométrique volumique réel…
Publicite trompeuse
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L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé « Cromwell’s rare blended whisky ». La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit.…
Publicite en faveur de l’alcool
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Dans cette affaire, l’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris avait organisé une soirée pendant laquelle avaient été distribués des fanions, des sets de table portant la marque Ricard. Suite à une décision de première instance, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie reprochait aux juges de n’avoir pas retenu…
Parasitisme et conditionnement
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La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme « long neck » et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (« Kriska ») a assigné avec succès la société Interbrew (concurrence déloyale et parasitaire). La condamnation de la société…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini. La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky…
Delit de publicite trompeuse
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Le directeur d’une société a été jugé coupable des délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d’un cogniac vendu par sa société. Il était impossible pour le dirigeant de prouver la durée de vieillissement du spiritueux indiquée sur l’etiquette du produit. Lesdites mentions accréditaient faussement la…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Paul X. en qualité de directeur d’une publication a été déclaré coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique. La société Hachette Filipacchi Presse Automobile a également été déclarée civilement responsable. En l’espèce, le magazine Action Auto Moto avait publié une photographie d’un célèbre pilote de course automobile laissant apparaître le nom et le logo…
Sport et audiovisuel
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La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux dirigée contre la décision du délégué interministériel à la sécurité routière de procéder par voie d’affichage à une campagne de prévention des risques liés à la conduite après consommation d’alcool. Si, aux termes de l’article L. 3311-3 du…
Publicite en faveur de l’alcool
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Aux termes de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies…
Publicite en faveur de l’alcool
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L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPA) a obtenu la condamnation de plusieurs annonceurs pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Etait incriminée, l’apposition sur des panneaux publicitaires d’abribus d’affiches pour la Vodka Absolut (1). Les affiches en cause ont été qualifiées de créations esthétiques destinées à donner à la vodka une image liée à…
