Aides a la presse
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La SARL PRESENT a contesté sans succès la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Pour refuser l’aide en question, le Premier ministre était en droit de prendre en compte le prix de vente du quotidien au numéro et…
Aides aux radios
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N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont…
Oeuvre audiovisuelle
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Le conseil d’Etat a qualifié l’émission Popstars d’oeuvre audiovisuelle. Doivent être regardées comme des oeuvres audiovisuelles les émissions dont l’objet principal ne relève pas de l’un ou plusieurs des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en…
Oeuvre audiovisuelle
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait qualifiant l’émission « Popstars» d’oeuvre audiovisuelle documentaire et lui avait accordé l’autorisation préalable lui permettant de bénéficier des aides à la production (1). Par jugement du 11 mars 2004, le Tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en considérant que « Popstar » n’était pas un documentaire…
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche…
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche…
Certificat d’inscription CPPAP
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La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait…
Aides a la production cinematographique
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant à la société 2003 Productions un agrément d’investissements pour le film intitulé « Un long dimanche de fiançailles ». La société 2003 Productions a saisi la Cour d’appel pour faire annuler le jugement. La Cour administrative d’appel de Paris…
Certificat d’inscription CPPAP
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La société conso presse s’est vu refusée par la Commission paritaire des publications et agences de presse, un certificat d’inscription de son magazine mensuel Stop arnaques. Le refus de ce certificat exclut la société du bénéfice d’un taux de TVA réduit et d’un tarif postal particulier (article 72 de l’annexe III au code général des…
Service universel
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Décision de l’ARCEPn° 2005-0230 du 17 mars 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2003 Décision de l’ART n° 2005-0230 du 17 mars 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la…
Service universel
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Décision de l’ARCEP n° 2005-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2005 Décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2005 Mots clés : service universel,contribution au service universel,aides,fonds du service universel,universel,coûts,cout du…
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires…
Aides au secteur de la radiodiffusion
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La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur les conditions de reversement d’une subvention de fonctionnement perçue indûment par un radiodiffuseur. L’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 organise au profit des radiodiffuseurs, dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou…
Aides publiques au secteur audiovisuel
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Dans le contentieux concernant les aides accordées par l’État portugais à l’organisme public de radiotélévision (Radiotelevisão Portuguesa), le Tribunal de première instance des communautés européennes a considéré que la Commission n’était pas en mesure, au terme d’un premier examen, de surmonter toutes les difficultés soulevées par la question de savoir si les mesures litigieuses soumises…
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Il résulte du décret du 29 décembre 1997 que les ressources commerciales provenant de messages diffusés sur une antenne de radiodiffusion et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage qui sont à prendre en compte pour l’application des dispositions susmentionnées sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service de…
Aides europeennes au secteur audiovisuel
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Le tribunal de première instance rend une décision sur un litige portant sur le refus de subventions mises en place dans le cadre du programme européen d’action pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle européenne. Consulter la décision (pdf) Mots clés : aides,audiovisuel,cinema,subventions européennes Thème : Aides europeennes au secteur audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction…
Contentieux des aides publiques audiovisuelles
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Litige relatif au contentieux opposant la société Télévision française 1 (TF1) à la Commission dans le cadre des aides au secteur public de l’audiovisuel. Consulter la décision (pdf) Mots clés : aides publiques,TF1,aides audiovisuelles,aides Thème : Contentieux des aides publiques audiovisuelles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Trib. de 1ère instance des communautés européennes | Date…
Aides a la presse
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui a refusé à la publication « RF REPUBLIQUE FRANCAISE – QUE TON REGNE VIENNE » sa demande tendant à bénéficier du tarif de presse réduit (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques). L’hebdomadaire «…
