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Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière
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>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020…
Contester un refus d’aide du CNC
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté.
Aides aux documentaires audiovisuels
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Une société de production audiovisuelle a obtenu gain de cause contre le CNC qui lui avait refusé la délivrance des autorisations définitives relatives aux aides financières automatiques pour ses documentaires audiovisuels. Le CNC avait refusé (à tort) la délivrance les autorisations définitives au motif que les contrats passés entre la société de production ….
